Règlement du Concours
«1 chance sur 10»
Article 1 : Organisateur du Concours
La société m0851(ci-après « l’Organisateur »), organise un Concours du 19 janvier 2018 à 10h00 au 3 février 2018 jusqu’à 18h00 (ci-après le «Concours»). Il est précisé que le Concours pourra être arrêté à tout moment et, en tout état de cause, au bout de quatre-vingts parties jouées par les participants ou lorsque la valeur totale maximale des prix est atteinte, tel que prévu à l’article 4.
Les parties gagnantes se verront attribuer les prix correspondants sous réserve d’être réclamés dans les conditions de l’article 7 et dans un délai de 24h à compter de l’arrêt du Concours.
Article 2 : Participants
Le Concours est disponible à toute personne âgée de 18 ans et plus disposant d’un accès au site internet sur le téléphone cellulaire m0851.com/jeu (ci-après « le Site ») accessible via SAFARI pour les utilisateurs d’iOS ou CHROME pour les utilisateurs Android.
Sont exclus les employés, agents et représentants de l’Organisateur, de leurs sociétés affiliées, liées, apparentées, divisions et filiales, de leurs agences de publicité et de promotion, des partenaires, des marchands participants, des fournisseurs de prix, de matériel et de services reliés au présent Concours ou de tout autre intervenant directement lié à la tenue de ce Concours ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère), leur conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, agents et représentants sont domiciliés.
Toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux. A ce titre, un justificatif d’autorisation sera demandé lors de la remise du prix.
La participation au Concours implique l'entière acceptation du présent règlement.
L'Organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier le cas échéant sera verra exclue du Concours et ne pourra, en cas de gains, bénéficier de ses prix.
Article 3 : Modalités de participation du Concours
Pour participer au concours 1 chance sur 10, il suffit de faire l’achat d’un ou plusieurs produits en magasin entre le 19 janvier 2018 à 10h00 au 3 février 2018 jusqu’à 18h00, après avoir visité le Site et cliqué sur l'icône « Commencer ». Lorsque le participant aura accès au bulletin de participation électronique de la façon mentionnée aux présentes, le participant devra compléter celui-ci en inscrivant son nom, son prénom, son adresse courriel et la réponse à la question mathématique soumise. Une fois le bulletin de participation soumis, le participant recueillera un code de Concours à usage unique (via une animation 3D au sein de laquelle le participant choisira une carte de Concours de cartes) (ci-après le «Code»).
Il est prévu que les participants pourront choisir de recevoir le Code par SMS, sur le numéro de téléphone portable qu’ils communiqueront à cet effet. En choisissant cette option, le participant accepte de recevoir le Code par SMS.
Pour participer sans achat et ainsi courir la chance de gagner un chèque-cadeau d’une valeur de 250$, il suffit aux participants de se procurer un bulletin de participation par la poste en écrivant à : 5555 rue Casgrain. Un code de participation leur sera expédié et les participants pourront le soumettre en magasin
Les participants pourront participer une fois par jour sous réserves et dans la limite des stipulations de l’article 4.
Le participant ayant remporté un prix pourra participer à nouveau à concurrence du montant précisé en article 4.
Le montant indiqué à l’article 4 constitue le prix maximum attribuable au participant. Les bulletins de participation peuvent être vérifiés par les organisateurs du Concours. Tout bulletin de participation qui est, selon le cas, incomplet, frauduleux, transmis en retard, qui ne comporte pas la bonne réponse à la question d'ordre mathématique sera automatiquement rejeté et ne donnera pas droit à un prix
Toute participation effectuée en violation des dispositions du présent règlement rendra la participation invalide et caduque.
Article 4 : Prix
Le prix suivant sera offert : une carte cadeau d’un montant équivalent au montant des articles présentés au caissier du magasin de l’Organisateur et scannés par ce dernier (ci-après les « Articles»). Étant précisé que la valeur maximum cumulée du prix par gagnant, en une ou plusieurs fois, d’un même Participant est de 1000 dollars hors taxes ou un chèque cadeau d’une valeur de 250$ pour les participants ayant obtenu une participation en suivant la procédure sans obligation d’achat. Les Articles ne pourront pas être remboursés et le chèque cadeau ne pourra pas être échangé contre de l’argent.
La valeur maximum de tous les Prix pour l’ensemble des gagnants, cumulée est de quatre-vingt mille dollars canadiens hors taxes.
Aussi, sans préjudice des stipulations de l’article 10, l’Organisateur se réserve le droit de faire cesser le Concours dès que le montant maximum des gains sera atteint.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le participant sera averti du caractère gagnant ou non du Code par un message apparaissant sur la carte que le participant aura choisie sur le Site, immédiatement après que le caissier du magasin aura validé le Code selon la méthode décrite à l’article 6 ci-après.
Article 6 : Méthode de désignation des gagnants
Afin de désigner les gagnants, un algorithme a été mis en place permettant d’assurer que sur l’ensemble de toutes les parties jouées par l’ensemble des participants, dix pourcents desdites parties seront gagnantes, dans la limite de cinq gagnants par jour maximum.
Ainsi quatre-vingt-dix pourcents de l’ensemble de toutes les parties jouées par l’ensemble des participants seront perdantes.
Il est précisé que l’action du participant quant au choix d’une carte de Concours de cartes sur le Site n’a pas d’incidence sur la probabilité pour lui de gagner ou non. Son choix n’influence pas l’algorithme utilisé.
De la même manière, l’utilisation du Code et de l’algorithme par le caissier n’influence pas le résultat.
Article 7 : Remise des gains
Les prix seront remis sous forme de carte-cadeau d’un montant égal aux Articles dans la limite de mille dollars canadiens hors taxes.
Le prix sera remis au gagnant au comptoir dédié au service clients de l’Organisateur.
Pour obtenir ce prix, le gagnant devra montrer au responsable du service clients la mention présente au sein du Site informant du caractère gagnant du Code de Concours qui lui a été attribué.
Le Code sera vérifié par le responsable du service client et, s’il est bien confirmé comme gagnant, le gagnant se verra alors remettre son prix dans les conditions décrites aux présentes.
En outre, aucune compensation avec quelque dette que ce soit ou échange avec tout autre bien ou article ne sera admis.
Tout coût que pourrait engager le gagnant pour rentrer en possession de son prix ne pourra faire l’objet de remboursement ou de compensation de la part de l’Organisateur y compris les frais possibles détaillés en article 11.
Article 8 : Force majeure ou événement imprévu
En cas d'un événement indépendant de sa volonté (comme une rupture de stock), l’Organisateur pourra être amené à modifier le prix annoncé, que ce soit sa catégorie de produits ou le montant de ce dernier.
En conséquence, l’Organisateur pourra remplacer le prix annoncé par un autre. Le gagnant ne pourra engager la responsabilité de l’Organisateur.
Article 9 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations qui seraient transmises par les participants sont enregistrées et utilisées par l’Organisateur ou son prestataire de services pour les besoins du Concours et lui permettre d’adresser le prix.
Les participants peuvent en tout état de cause s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre du Concours fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation au Concours. Pour se faire, les participants concernés doivent adresser à l'Organisateur dont l'adresse figure à l'article 1 un courrier faisant part de leur refus d’utilisation de leurs données.
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à l'Organisateur dont l'adresse figure à l'article 1.
Article 10 : Règlement du Concours
Le règlement du Concours pourra être consulté sur le site suivant :
m0851.com/jeu ainsi que sur le site m0851.com/concours.
Il peut être adressé à titre gratuit, par courrier, sur simple demande faite auprès de l’Organisateur.
L'Organisateur se réserve le droit d’arrêter le Concours avant la fin de la période prévue à l’article 1 des présentes ou de suspendre ce dernier pendant cette même période.
L’Organisateur du Concours se réserve le droit, à son entière discrétion, d'annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre le présent Concours en tout ou en partie dans l'éventualité où il se manifesterait un événement, une erreur ou toute intervention humaine pouvant corrompre ou affecter l'administration, la sécurité, l'impartialité ou le déroulement du Concours tel que prévu dans le présent règlement, et ce, sous réserve de l'approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, si requise.
Article 11 : Frais exposés par les participants
Les frais qu’auraient pu entrainer l’utilisation de du Site ou la participation au Concours ne pourront être remboursés par l’Organisateur, y compris les frais qui pourraient être engendrés du fait de l’utilisation de data engendrant des coûts supplémentaires facturés par l’opérateur télécom du participant, ou tout autre coût qui pourrait être subi par le participant.
Article 12 : Propriété intellectuelle
La reproduction, représentation ou exploitation de tout ou partie des éléments composant les signes distinctifs appartenant à l’Organisateur (telles les marques, logos, visuels, textes, dessins, photographies, vidéos) sont strictement interdites.
Toutes les signes distinctifs reproduits sur le Site pour les besoins du Concours sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction non autorisée est interdite et pourra entraîner des poursuites de la part du titulaire.
Article 13 : Responsabilité de l’Organisateur
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être recherchée en cas de survenance d'événement présentant les caractéristiques habituelles de la force majeure telles que définies à l’article 1470 du Code civil du Québec et privant, même partiellement les participants de la possibilité de participer au Concours, ou les gagnants de pouvoir bénéficier de leur prix.
L’Organisateur ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse du Site et de toute intrusion malveillante au sein des données qu’il stocke.
La désignation d’un gagnant ne pourra pas être remise en cause par un autre participant, le Concours étant pour le participant un Concours de hasard.
Article 14 : Droit applicable et litiges
Le présent règlement est régi et interprété selon les lois de la province du Québec et du Canada.
L’Organisateur se réserve le droit de trancher toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement.
Les données et informations résultantes des systèmes informatiques de l’Organisateur ou de son prestataire de service font foi en cas de litige relatifs aux connexions ou traitement des données informatiques, ou algorithme mis en place pour générer le Concours.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur ou de son prestataire de service sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre lui et le participant.
Toute réclamation doit être adressée à l’Organisateur (adresse en article 1) dans les 30 jours suivant la date de fin du Concours précisée en article 1. A l’expiration de ce délai, aucune réclamation ne sera traitée.
Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un Concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.